Formulaire Créer un accord contractuel

Renseignez les champs du formulaire Créer un accord contractuel. Pour chaque contrat, un formulaire distinct serait requis.

Formulaire Créer un accord contractuel

Tableau 1. Formulaire Créer un accord contractuel

Champ	Description
Accord contractuel
Numéro du contrat	Numéro d’identificateur unique de l’accord contractuel, par exemple, CNTR0009002. Ce champ est renseigné automatiquement.
Numéro de référence de l'accord contractuel	Numéro de référence interne de l’accord contractuel affecté par l’entité financière. Il est utilisé pour identifier l’accord contractuel entre l’entité financière et le fournisseur de service TIC tiers direct.
Nom	Nom et brève description du contrat.
Type d'accord contractuel	Type d’accord contractuel identifié à l’aide de l’une des options dans la liste déroulante correspondante : Accord autonome Accord global Accord ultérieur ou associé
État	État du contrat. Par exemple, l’état Brouillon.
Modèle de contrat	Type de contrat en cours de création tel qu’un contrat de service ou d’achat.
Devise	Code de la devise utilisée pour déclarer le montant.
Dépense annuelle ou coût estimé pour l'année précédente	Dépenses annuelles ou coût estimé (ou transfert intra-groupe) de l'accord de service TIC pour l'année précédente.
Description	Description détaillée du contrat.
Entités signataires d’un contrat d’utilisation du service
LEI de l'entité signataire de l'accord contractuel	Code d’identificateur de l’entité juridique (LEI) permettant d’identifier l’entité signataire de l’accord contractuel, par exemple LEI0000000000000000B.
Nom de l'entité	Nom de l’entité signataire de l’accord contractuel, par exemple, ACME NA.
Entités qui utilisent les services
LEI de l'entité qui utilise les services TIC	LEI de l’entité qui utilise des services, par exemple, LEI0000000000000000C.
Nom de l'entité	Nom de l’entité qui utilise les services, par exemple, ACME SA.
Nature de l'entité qui utilise les services TIC	Nature de l’entité qui utilise des services, par exemple, branche d’une entité financière.
Code d'identification de la branche	Code d’identification de la branche qui utilise les services, par exemple, ACMESAbranch2LEI.
Entité fournissant les services
LEI de l'entité qui utilise les services TIC	LEI de l’entité qui utilise des services, par exemple, LEI0000000000000000C.
Nom de l'entité	Nom de l’entité qui fournit les services, par exemple, ACME AMERICAS.
Tiers signant un contrat pour fournir des informations
Code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple, LEI0000000000EXTTPP2.
Type de code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Type de code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple LEI.
Nom du fournisseur de service TIC tiers	Nom du fournisseur de service TIC tiers, par exemple, Adobe.
Engagements de tiers signataire du contrat
Code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple, LEI0000000000EXTTPE1.
Type de code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Type de code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple LEI.
Nom du fournisseur de service TIC tiers	Nom du fournisseur de service d’engagement TIC tiers, par exemple, Engagement Acer 1.
Informations spécifiques
Numéro de référence de l'accord contractuel	Numéro de référence de l’accord contractuel du contrat, par exemple, CNTR0009002.
LEI de l'entité qui utilise le ou les services TIC	LEI de l’entité qui utilise le ou les services TIC, par exemple LEI0000000000000000C.
Identificateur de fonction	Fonction telle que définie par l’entité financière, par exemple, F3,F1.
Type de services TIC	Type de service TIC utilisé par l’entité, par exemple, calcul, analyse des données.
Type de fournisseur de service	Tiers : si vous sélectionnez cette option, les champs suivants s’affichent : Code d'identification du fournisseur de service TIC tiers Type de code d'identification du fournisseur de service TIC tiers Engagement d’un tiers : si vous sélectionnez cette option, les champs suivants s’affichent : Code d'identification du fournisseur de service d'engagement TIC tiers Type de code d’identification du fournisseur de service d’engagement TIC tiers Entité juridique : lorsque cette option s’affiche, le LEI de l’entité qui fournit des services TIC s’affiche.
Code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple LEI0000000000000000D.
Code d'identification du fournisseur de service d'engagement TIC tiers	Code d’identification du fournisseur de service d’engagement TIC tiers.
LEI de l'entité qui fournit les services TIC	Entité fournissant des services TIC à l’aide du LEI, code alphanumérique à 20 caractères, basé sur la norme ISO 17442, par exemple, LEI0000000000000000D.
Type de code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Type de code permettant d’identifier le fournisseur de service TIC tiers, par exemple LEI.
Date de début de l'accord contractuel	Date d’entrée en vigueur de l’accord contractuel, par exemple, 2025-07-01.
Date de fin de l'accord contractuel	Date de fin stipulée dans l’accord contractuel, par exemple, 2028-07-01.
Motif de la résiliation ou de la fin de l'accord contractuel	Motif de la résiliation ou de la fin de l’accord contractuel. Options disponibles : Résiliation non motivée : expiré et non renouvelé Résiliation motivée : violation par le fournisseur de la législation, de la réglementation ou des dispositions contractuelles applicables Résiliation motivée : obstacles identifiés du fournisseur susceptibles d'altérer la fonction prise en charge Résiliation motivée : faiblesses du fournisseur en matière de gestion et de sécurité des données ou informations sensibles Résiliation : à la demande de l’autorité compétente Autres motifs de résiliation
Délai de préavis pour l'entité financière qui utilise le ou les services TIC	Délai de préavis pour la résiliation de l’accord contractuel par l’entité financière qui utilise le ou les services TIC dans un cas de status quo.
Délai de préavis pour le fournisseur de service TIC tiers	Délai de préavis pour la résiliation de l’accord contractuel par le fournisseur de service TIC tiers direct dans un cas de status quo.
Pays de la loi applicable à l'accord contractuel	Pays dont le système juridique supervise le contrat.
Pays de fourniture des services TIC	Pays où les services TIC sont fournis.
Stockage de données	Option permettant de spécifier si le service TIC est lié au stockage de données. Options disponibles : Oui Non
Sensibilité des données stockées par le fournisseur de service TIC	Option permettant d’identifier le niveau de sensibilité des données stockées ou traitées par le fournisseur de service TIC. Options disponibles : Faible Moyenne Élevée
Niveau de dépendance à l'égard du service TIC	Option permettant de spécifier le niveau de dépendance à l’égard du service TIC. Options disponibles : Non significatif Faible dépendance Dépendance matérielle Dépendance totale
Accords contractuels intra-groupes
Accord contractuel lié à cet accord contractuel	Numéro de contrat lié à cet accord contractuel, par exemple, CNTR0009004.
Nom	Nom des accords contractuels intragroupe, par exemple, Agence de placement.
Chaînes d'approvisionnement de service TIC
Numéro	Numéro de chaîne d’approvisionnement du service TIC associé au contrat, par exemple SCHAIN0001002.
Destinataire des services TIC sous-traités	Destinataire des services TIC sous-traités de la chaîne d’approvisionnement. Il s’agit du fournisseur parent.
Code d'identification du destinataire des services TIC sous-traités	Code d’identification du destinataire des services TIC sous-traités de la chaîne d’approvisionnement. Ce champ est renseigné automatiquement.
Type de code d'identification du destinataire des services TIC sous-traités	Type de code d’identification du destinataire des services TIC sous-traités de la chaîne d’approvisionnement. Ce champ est renseigné automatiquement.
Type de services TIC	Type de service TIC associé à la chaîne d’approvisionnement, par exemple, stockage de données.
Numéro de référence de l'accord contractuel	Numéro de contrat associé à la chaîne d’approvisionnement, par exemple CNTR0009002.
Type de fournisseur de service	Tiers : si vous sélectionnez cette option, les champs suivants s’affichent : Code d'identification du fournisseur de service TIC tiers Type de code d'identification du fournisseur de service TIC tiers Engagement d’un tiers : si vous sélectionnez cette option, les champs suivants s’affichent : Code d'identification du fournisseur de service d'engagement TIC tiers Type de code d’identification du fournisseur de service d’engagement TIC tiers Entité juridique : lorsque cette option s’affiche, le LEI de l’entité qui fournit des services TIC s’affiche.
LEI de l'entité qui fournit les services TIC	Entité fournissant des services TIC à l’aide du LEI, code alphanumérique à 20 caractères, basé sur la norme ISO 17442, par exemple, LEI0000000000000000D.
Code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple, LEI0000000000EXTTPP1.
Code d'identification du fournisseur de service d'engagement TIC tiers	Code d’identification du fournisseur de service d’engagement TIC tiers.
Type de code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Type de code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple LEI. À partir de la version 21.1.x, le type de champ de code d’identification du fournisseur de service TIC tiers est désormais mis à jour pour être un champ de choix dans l’enregistrement Registres tiers sur la résilience digitale du contrat. Cette mise à jour aligne le champ sur les options définies par le régulateur pour sélectionner les systèmes d’identification lors de la création de nouveaux fournisseurs.
Classement	Rang de la chaîne d’approvisionnement, par exemple 1 ou 2.
Évaluation du service TIC
Nom	Nom de l’évaluation au format <prenom.nom>.
Description	Description de l'évaluation.
Numéro	Numéro d’identification unique de l’évaluation qui sera généré par l’application. Par exemple, TPA0001001. Ce champ est renseigné automatiquement.
Département	Département auquel l’évaluation appartient.
Propriétaire	Nom du propriétaire pour l’évaluation.
Unité business	Nom de l’unité business associée à l’évaluation.
Numéro du contrat	Numéro d’identificateur unique de l’accord contractuel, par exemple, CNTR0009002. Ce champ est renseigné automatiquement.
Numéro de référence de l'accord contractuel	Numéro de contrat associé à l’évaluation, par exemple, CNTR0009002.
Type de fournisseur de service	Tiers : si vous sélectionnez cette option, les champs suivants s’affichent : Code d'identification du fournisseur de service TIC tiers Type de code d'identification du fournisseur de service TIC tiers Engagement d’un tiers : si vous sélectionnez cette option, les champs suivants s’affichent : Code d'identification du fournisseur de service d'engagement TIC tiers Type de code d’identification du fournisseur de service d’engagement TIC tiers Entité juridique : lorsque cette option s’affiche, le LEI de l’entité qui fournit des services TIC s’affiche.
Code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple, LEI0000000000EXTTPP1.
Code d'identification du fournisseur de service d'engagement TIC tiers	Code d’identification du fournisseur de service d’engagement TIC tiers.
LEI de l'entité qui fournit les services TIC	Entité fournissant des services TIC à l’aide du LEI, code alphanumérique à 20 caractères, basé sur la norme ISO 17442, par exemple, LEI0000000000000000D.
Type de code d'identification du fournisseur de service TIC tiers	Type de code d’identification du fournisseur de service TIC tiers, par exemple LEI.
Type de services TIC	Type de services TIC, par exemple, analyse de données.
Substituabilité du fournisseur de service TIC tiers	Substituabilité du fournisseur de service TIC tiers. Les options suivantes sont disponibles : Non substituable Facilement substituable Complexité moyenne en termes de substituabilité Substituabilité très complexe
Motif de la classification de substituabilité	Motif de la classification.
Le tiers TIC a-t-il été audité ?	Option permettant de spécifier si le tiers TIC a été audité. Options disponibles : Oui Non
Date du dernier audit du fournisseur de service TIC tiers	Date du dernier audit.
Existence d'un plan de sortie	Disponibilité d’un plan de sortie. Les options suivantes sont disponibles : Oui Non
Possibilité de réintégration du service TIC contracté	Choix pour vérifier la faisabilité de la réincorporation du service TIC contracté. Options disponibles : Facile Difficile Très complexe
Impact de l'arrêt des services TIC	Choix pour spécifier l’impact de l’arrêt des services TIC. Options disponibles : Faible Moyenne Élevée Évaluation non effectuée
Y a-t-il d'autres fournisseurs de services TIC tiers identifiés ?	Choix pour indiquer si d’autres fournisseurs de services TIC tiers ont été identifiés. Options disponibles : Oui Non Évaluation non effectuée Si vous cochez la case, spécifiez la valeur de champ suivante : identification d’un fournisseur TIC tiers alternatif.
Identification d'un fournisseur TIC tiers	Détails supplémentaires sur l’identification d’autres fournisseurs TIC tiers (TPP).