Formulaire d’admission de question de notification de conservation légale

Utilisez le formulaire d’admission de notification de conservation légale pour soumettre la question de notification de conservation légale.

Tableau 1. Notification de mise en suspens juridique Formulaire d’admission de question

Champ	Description
Motif de l'obligation de conservation	Motif de la conservation légale.
Description brève	Brève vue d’ensemble de l’objectif de la conservation légale.
Résumé de la question juridique	Résumé détaillé du problème juridique.
Procès intenté par (nom de la partie)	Nom de la partie qui a intenté le procès.
Quand l'obligation de conservation a-t-elle été émise ?	Date de l’émission de la mise en suspens légale.
Date de début de l'obligation de conservation	Date de début de la conservation légale.
Date de fin de l'obligation de conservation	Date de fin de la mise en suspens légale (le cas échéant).
Modèle d'avis	Modèle d’avis de conservation légale. Un modèle d’avis de conservation légale modifiable est fourni avec l’application Notification de mise en suspens juridique .
Données de surveillance	L’utilisateur juridique responsable de la conservation des données relatives à la conservation légale. Le champ fournit les informations suivantes : Nom du gardien. E-mail du gardien, qui est automatiquement rempli lorsque le gardien est sélectionné. Sources de données telles que documents, feuilles de calcul, présentations, e-mails et pièces jointes.
Ajouter des pièces jointes	Active la pièce jointe des documents relatifs à la conservation légale.